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| CONDITIONS GENERALES DE VENTES | ||||
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www.centraledelasécurité.com • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée • Capital : 4500€ • Siren : 752 602 086 00015 • Code APE: 4778C • Mail: contact@centraledelasecurite.com
Les présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La Centrale de da Sécurité auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.centraledelasecurite.com
Ce site est accessible 24h/24h et 7j/7j, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, en cas de force majeure et pour congés annuels.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La Centrale de la Sécurité. Elles peuvent être modifiées à tout moment par La Centrale de la Sécurité.
ARTICLE 2 - PRIX 2.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée. 2.2 Toutes les commandes sont payables en euros. 2.3 La Centrale de la Sécurité se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 3 - COMMANDE - VALIDATION 3.1 La Centrale de la Sécurité se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
3.2 Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Centrale de la Sécurité ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3.3 Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande. En cliquant sur le bouton "Valider" vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, notamment la clause de réserve de propriété ainsi que la clause d'attribution de juridiction telles que respectivement mentionnées aux articles 9 et 14. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par La Centrale De La Sécurité sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.
3.4 La Centrale de la Sécurité vous adressera, par commande et par E-mail, deux notifications : « en traitement » et « finalisé ». La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de l'accusé de réception de commande par La Centrale de la Sécurité.
3.5 - Les ventes d'articles siglés POLICE - C.R.S - GENDARMERIE - DOUANE - SAPEURS POMPIERS sont strictement réservées aux personnels de ces institutions. La responsabilité de La Centrale de la Sécurité ne peut être nullement engagée en cas de non-conformité avec la réglementation. La livraison de ces articles se fera sur remise d'une carte professionnelle ou d'un envoi dans une administration (commissariats, compagnie CRS, brigade,...) VENTE SOUMISE A CONDITIONS
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES ARTICLES Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande en écrivant à : contact@centraledelasecurite.com. Le remboursement sera effectué par l'envoi d'un chèque ou par virement bancaire sur votre compte en nous fournissant un RIB. La réservation des produits est possible sur le site pour un envoi lors de la disponibilité.
ARTICLE 5 - LIVRAISON LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée envoyait par mail à votre adresse. Les délais moyens de livraison sont de 48 heures à 72 heures ouvrées. Pour les articles d’un montant unitaire supérieur à 500 € TTC, le délai de livraison peut-être de maximum 8 jours. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’expédition pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. La Centrale de La Sécurité ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. Pour toute commande d’un montant inférieur à 200 € TTC (hors frais de traitement et d’expédition), la participation aux frais d’expédition est calculé selon le poids du colis et les trarifs appliqués sont ceux de l'envoi par Colissimo de La Poste. Au-delà de 200 € TTC, les frais de traitement et d’expédition sont pris en charge par La Centrale de la Sécurité.
LIVRAISON HORS FRANCE METROPOLITAINE Pour les DOM-TOM ou l’INTERNATIONAL, les tarifs étant variables en fonction du pays de destination, du poids et du mode d’acheminement, il est préférable de nous contacter au préalable à :contact@centraledelasecurite.com
LIVRAISON SECTEUR POSTAL La Centrale de la sécurité livre en Secteur Postal (SP) Ce choix s'opére dans la saisie de votre adresse de livraison, celle ci pouvant être différente de l'adresse de facturation. Pour finaliser votre commande, vous devez sélectionner dans le formulaire de livraison votre SP dans le menu déroulant "PAYS" et ensuite "SECTEUR POSTAL" - Dans le champs adresse, indiquez: SP XXXXX - Dans le champs code postal, indiquez: 00XXX - Dans le champ ville et pays, indiquez: HUB ARMEE
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et d’effectuer des réserves auprès du transporteur en cas de réception d’un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du transporteur et en le signalant à La centrale de la Sécurité dans un délai de 72 heures (ouvrées). Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par La Centrale de la sécurité, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de La Centrale de la Sécurité à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Toute expédition de commande est suivie de l’envoi d’un mail de confirmation reprenant les références de traçabilité de colis.
ARTICLE 6 - PAIEMENT Le prix est payable, comptant, par carte bancaire, paiement PayPal, virement bancaire ou chèque uniquement et en une seule fois à la commande. Seules les cartes bancaires présentant les sigles CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre des réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles, nous avons adopté la norme de cryptage SSL qui garantit un haut niveau de sécurité. Votre compte est débité du montant des articles et des frais de traitement et d'expédition de votre commande au moment de la commande. Le remboursement effectué par la Centrale de la Sécurité sera fait par chèque bancaire après accord entre les deux parties. (Cf article 4)
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION - ECHANGE ET REMBOURSEMENT Si un article ne convient pas, il suffit de nous le retourner par la poste dans un délai de 8 jours après réception de votre colis, les frais de retour restant à votre charge, à l'adresse qui vous sera communiqué par mail.
Bien entendu, l’article doit être neuf et ne pas avoir été utilisé. Il est simplement demandé de le retourner dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie du bon de livraison ou de la facture et de mentionner le motif du retour. Précisez également si vous demandez un remboursement ou un échange. S’il s’agit d’une erreur de notre part, les frais de retour vous seront remboursés sur simple demande. Si vous demandez un échange pour un article similaire, vous le recevrez sans frais supplémentaire. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un remboursement. Les frais et les risques sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
Conséquences Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un remboursement au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur de la somme qu’il aura versée.
ARTICLE 8 - GARANTIE Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ou de l'obligation de délivrance d'un bien conforme tel que prévu par l'ordonnance du 17 Février 2005. Les articles sont garantis un an, à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication. Article L.211-4 du Code de la Consommation Article L.211-5 du Code de la Consommation Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.211-12 du Code de la Consommation Article 1641 du Code Civil Article 1648 du Code Civil- alinéa 1
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ La Centrale de la Sécurité conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
ARTICLE 10 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE 10.1 Propriété intellectuelle Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et commerciales.Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur notre site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le Code Civil sont la propriété de La Centrale de la Sécurité.
10.2 Responsabilité Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur « tels quels ». Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ 11.1 www.centraledelasécurité.com ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. La Centrale de la Sécurité assume à l'égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur. 11.2 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de La Centrale de la Sécurité ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. 11.3 La société La Centrale de la Sécurité ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie... 11.4 Les articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS sont strictement réservés au personnel de ces Institutions ; en application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :1- De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique 2- D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique
Par conséquent, le port d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS-ARMEES FRANCAISE ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de l'Armée Française, est strictement réservé au personnel de ces institutions. Lors de la commande, l’acheteur devra fournir à La Centrale de la Sécurité une pièce d’identité professionnelle prouvant son appartenance à son administration de référence. La commande sera livrée à une adresse professionnelle.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES Soucieux de la protection de votre vie privée, La Centrale de la Sécurité traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à La Centrale de la Sécurité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à : E-mail : contact@centraledelasecurite.com
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par La Centrale de la Sécurité ou du paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux d'Instance de TOULON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de juridiction est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
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