Les armes catégorie D

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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Vérifié le 26 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les armes de la catégorie D peuvent être achetées et détenues librement (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs).

ARMES CONCERNEES

Oui, mais uniquement certaines armes de catégorie D et sous réserve d'avoir un motif légitime.

Les armes suivantes, de catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Arme non à feu camouflée (par exemple, une canne parapluie épée)
Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque
Arme incapacitante agissant par projection ou émission (par exemple, générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml)
Arme à impulsion électrique de contact (provoque une incapacité et agit à bout touchant, par exemple une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser)
Arme ou lanceur (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles
Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D (y compris ses éléments et munitions
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une de ces armes sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.

Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte. Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions infligées en cas de port ou transport d'une arme hors du domicile sans motif légitime
Infraction liée au port et transport		Amende	Peine d'emprisonnement
Arme achetées et détenues librement	Commise par 1 personne seule	15 000 €	1 an
Arme achetées et détenues librement	Commise par au moins 2 personnes	30 000 €	2 ans
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)		750 €	_